Conditions générales de vente aux professionnels
1. Introduction et objet
2. Prise de commande
2.1. Création de compte
2.2. Passation de commande
2.3. Modification de la commande par le Client
2.4. Rétractation
2.5. Conditions de refus d’une commande
2.6. Caractéristiques des biens et services proposés
3. Livraisons
3.1. Transport
3.2. Date et Horaires de livraisons
3.3. Adresse de livraison
3.4. Absence au moment de la livraison
4. Tarifs
5. Paiement
6. Preuve de transaction
7. Garantie
8. Informations légales
9. Confidentialité des données
10. Propriété intellectuelle
11. Litiges
12. Juridictions compétentes
1. Introduction et objet
Les présentes conditions générales de vente visent à encadrer les relations contractuelles entre :
- d’une part la SCIC Le Comptoir dionysien au capital de 16 000€, dont le siège social et établissement principal se situent 28 rue des Acacias, 93800 Epinay-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 892 263 120, dont les coordonnées sont, téléphone : 09 83 32 21 00 ; e-mail : contact@comptoirdionysien.fr, fournisseur de service de logistique alimentaire au service de ses membres ;
- et d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant procéder ou procédant à un achat en ligne. Cette personne sera dénommée ci-après « le Client ».
Les clauses contenues dans ces conditions de vente définissent les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de vente en ligne de la société Comptoir dionysien.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par le Comptoir dionysien. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
Comptoir dionysien se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables à tout achat sont celles qui figurent en ligne sur le site Internet à la date de passation de la commande.
2. Prise de commande
2.1. Création de compte
Pour pouvoir commander auprès du Comptoir dionysien, il faut demander une ouverture de compte en suivant la procédure indiquée sur le site de commande.
2.2. Passation de commande
Toute passation de commande sur le présent site implique que le Client a pris une parfaite connaissance des présentes conditions de vente, les a acceptées intégralement et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux Clients sélectionnant une adresse de livraison se situant dans les zones géographiques desservies par Comptoir dionysien.
Aux "tarifs "restaurants", le minimum de commande est fixé à 175€ HT. Un décolisage est possible (majoration de 10% sur les prix). En dessous de ce franco, une livraison est facturée 15€.
Aux "tarifs épiceries", le minimum de commande est fixé à 400€ HT. Le choix des produits se fait aux conditionnements producteurs. En dessous de ce franco, une livraison est facturée 35€.
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par un e-mail automatique.
La confirmation de la commande résumera la commande enregistrée, son montant total, la liste des produits la composant, ainsi que, pour chaque produit, le montant unitaire et la quantité de produit commandé, les conditions de livraison convenues au moment de la commande, le coût de la livraison et un numéro de transaction.
Une facture sera établie par Comptoir dionysien et sera communiquée au Client.
Le système d’enregistrement automatique utilisé par le logiciel SOCLEO est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
2.3. Modification de la commande par le Client
Le Client peut modifier en en faisant la demande explicite en envoyant un mail à contact@comptoirdionysien.fr.
Comptoir dionysien se réservent le droit d’accepter ou de refuser cette demande en fonction de l’avancement de ses approvisionnements. Dans le cas où la demande serait refusée, aucun remboursement ne sera effectué et la commande telle qu’initialement passée sera livrée dans les conditions prévues lors de la passation de la commande.
2.4. Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation pour l’achat des denrées considérées comme non périssables, telles que les produits alcoolisés. Les denrées périssables telles que les fruits, légumes, fromages, charcuterie par exemple, sont exclues de ce droit de rétractation.
Le Client, à condition qu’il soit une personne physique, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour d’un produit non périssable aux Comptoir dionysien, pour échange ou remboursement. Les frais de retour seront à la charge du Client. Le retour du produit devra être effectué dans son emballage d’origine, être complet et justifié par la preuve d’achat.
2.5. Conditions de refus d’une commande
Comptoir dionysien se réservent le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige. Dans ce cas, si le paiement du Client a été validé, la somme correspondante lui sera remboursée par virement ou chèque bancaire, dans un délai de 30 jours.
2.6. Caractéristiques des biens et services proposés
Comptoir dionysien font connaître au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts et livrables directement sur le site de commande. Des caractéristiques complémentaires peuvent être fournies au Client à sa demande.
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles à date de commande.
Comptoir dionysien peut utiliser des figurines, des pictogrammes et toute autre image de son choix pour illustrer ses produits. Dans le cas d’utilisation de photographies, celles-ci n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas vouées à assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Dans le cas où la qualité d’un produit fasse défaut, ou dans le cas d’un problème d’approvisionnement, Comptoir dionysien proposeront au Client :
- le remplacement du ou des composant(s) de la commande concerné(s), par un ou plusieurs autre(s) produit(s) de valeur équivalente,
- ou le remboursement du montant correspondant aux composants non livrés.
Une marge d’erreur possible de 5% est admise dans les pesées effectuées par Comptoir dionysien, dans la mesure où certains produits ne peuvent être divisés ou découpés avec un degré de précision optimal. Une telle marge d’erreur ne saurait donner lieu à un remboursement ou un avoir de la part du Comptoir dionysien.
3. Livraisons
3.1. Transport
Le Client a connaissance que les produits commandés lui seront livrés par livreur ou transporteur-livreur dans le respect de la réglementation pour le transport des denrées périssables, et notamment :
- Décret n° 2007 1791 du 19-12-2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée;
- Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables.
Nos livraisons sont effectuées soit par nos propres équipes de livraison, soit par un transporteur-livreur spécialisé pour les produits frais avec preuve de réception.
3.2. Date et Horaires de livraisons
Les livraisons sont effectuées à la date et sur le(s) créneau(x) horaire(s) communiqué au Client. Un créneau horaire correspond à une durée minimale de deux heures consécutives.
En cas d’impossibilité pour Comptoir dionysien de livrer à la date ou dans le créneau horaire souhaités par le Client et indiqués au moment de la commande, le Client sera aussitôt averti par téléphone par Comptoir dionysien pour définir un autre créneau de livraison qui lui convienne au mieux.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Au-delà de 2h de retard par rapport au créneau de livraison confirmé, le Client est en droit de refuser la livraison. Dans ce cas, il sera remboursé du montant de sa commande par chèque ou par virement, dans un délai de 30 jours à compter de la date prévue de livraison.
3.3. Adresse de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse enregistrée par le Client lors de la création de son compte. Cette adresse doit se situer impérativement dans la zone géographique définie par Comptoir dionysien.
Les informations données par le Client lors de l’enregistrement de son compte engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’insuffisance dans le libellé des coordonnées du destinataire, Comptoir dionysien ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.4. Absence au moment de la livraison
En cas d’absence au moment de la livraison, le Client sera averti par téléphone par le service de livraison du Comptoir dionysien de l’impossibilité de le livrer. Il n’y aura pas de deuxième passage. Il conviendra au Client de contacter directement Comptoir dionysien par téléphone ou par e-mail, afin de convenir d’un RDV pour retirer sa commande dans les locaux du Comptoir à l’adresse suivante : 28 rue des Acacias, 93800 Epinay-sur-Seine.
Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer sa commande (dans le cas d’un échec à la livraison) ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite par le Client d’un droit de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué par Comptoir dionysien.
4. Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en Euro, hors taxes et/ou toutes taxes comprises (mention). Les produits sont facturés sur la base du tarif affiché sur le site à l’instant de la passation de commande.
Comptoir dionysien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, il est évident que le prix figurant sur le site au moment d’une commande sera le seul applicable au Client pour cette commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le tarif des produits.
5. Paiement
Pour toute commande, le paiement se fera par paiement en ligne ("paiement par carte").
6. Preuve de transaction
Comptoir dionysien archive les données relatives aux commandes ainsi que les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil et ce, durant six ans.
Les archives et factures conservées par Comptoir dionysien seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre Comptoir dionysien et le Client.
7. Garantie
Les produits fournis par Comptoir dionysien bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, dans l’état dans lequel il a été livré, à la société Comptoir dionysien, accompagné d’un bon de retour émis par Comptoir dionysien qui reprendra le produit, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être effectuées par voie postale à l’adresse des locaux du Comptoir dionysien (28 rue des Acacias, 93800 Epinay-sur-Seine), dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
Le Comptoir dionysien s’engage à proposer à la vente des produits d’une qualité qui soit la plus proche possible des exigences du consommateur. Toutefois, il n’est tenu à ce titre que par une obligation de moyens. Par ailleurs, le Client reste seul juge des produits appropriés et adaptés à ses besoins, sa consommation et son mode de vie.
Comptoir dionysien, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, fraude, tout autre problème involontaire ou tout autre cas de force majeure (sinistre ou catastrophe naturelle, acte de terrorisme ou de guerre).
8. Informations légales
Les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Chaque Client certifie donc avoir dix-huit ans révolus à la date de passation de la commande.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Mineurs : en vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et aux termes de l'article L.80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. En remplissant le formulaire de commande en ligne, le Client coche la case : « Je suis majeur. »
Le Comptoir dionysien, dans le cadre de la vente de certains de ses produits alcoolisés, rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, et que ces produits doivent être consommés avec modération. Par le seul fait de passer commande sur le site du Comptoir dionysien, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
9. Confidentialité des données
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données personnelles recueillies par Comptoir dionysien sont uniquement destinées au traitement des commandes. Elles sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978. Pour exercer ce droit, le Client devra s’adresser au Comptoir dionysien à l’adresse e-mail : contact@comptoirdionysien.fr.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail et des numéros de téléphone des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n°1790608).
Le Client peut se désinscrire des mails d’information du Comptoir dionysien relatifs aux tournées, aux commandes et à l’actualité du Comptoir dionysien s’il le souhaite, simplement par retour d’e-mail ou en cliquant sur le lien mis à sa disposition à la fin des e-mails du Comptoir dionysien.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments constitutifs du site Internet www.comptoirdionysien.fr sont la propriété exclusive des Comptoir dionysien. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Nul n’est par conséquent autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
Tout lien simple ou hypertexte renvoyant vers le site www.comptoirdionysien.fr est interdit sans accord préalable des Comptoir dionysien.
La marque et le logo « Comptoir dionysien » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.
11. Litiges
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable, la recherche d’une telle solution amiable n’interrompant pas les délais pour agir en garantie.
Toute réclamation doit être adressée à la société Comptoir dionysien par e-mail à contact@comptoirdionysien.fr ou par courrier à SCIC Comptoir dionysien – 28 rue des Acacias – 93800 Epinay-sur-Seine.
12. Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bobigny sont compétents.